Article L2334-4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article L2334-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (28)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 31 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 1999 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 12 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 12 décembre 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-1530 du 10 décembre 2009 - art. 3
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
• Rédaction du 18 décembre 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 24 (V); LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 31
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 183
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 140
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VD); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 18 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107
• Rédaction du 18 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 15
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 151
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 139
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 199 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 195 (V)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252 (M); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2026 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 - art. 1
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 16 juillet 2026 portant notification pour l'année 2026 des attributions individuelles revenant aux communes au titre de l'accompagnement financier dans le cadre du service public à la petite enfance (en vigueur)
• Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (13)

• Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 définissant l'indice synthétique de sélection des zones de redynamisation urbaine en France métropolitaine (en vigueur)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie et de secours (abrogé)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000 relatif aux fonds de compensation des nuisances aéroportuaires. (en vigueur)
• Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (en vigueur)
• Décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques (abrogé)
• Décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements (en vigueur)
• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)
• Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes (en vigueur)
• Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022 pris en application de l'article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (en vigueur)
• Décret n° 2023-462 du 15 juin 2023 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (en vigueur)
• Décret n° 2025-678 du 21 juillet 2025 relatif aux modalités de répartition de l'accompagnement financier des communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice des compétences d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (60)

• Décret n°96-1159 du 26 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 32 (Ab)
• Décret n°2000-318 du 7 avril 2000 - art. 4 (V)
• Décret n°2000-903 du 18 septembre 2000 - art. 7 (V)
• Décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-748 du 22 juin 2009 - art. 2 (Ab)
• LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 12 (V)
• DÉCRET n°2015-734 du 24 juin 2015 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. (V)
• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 59 (VD)
• Décret n°2017-299 du 8 mars 2017 - art. 1
• Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 7 (Ab)
• Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1314 du 13 octobre 2022 - art. 10 (V)
• Décret n°2023-462 du 15 juin 2023 - art. 6 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V)
• Décret n°2025-678 du 21 juillet 2025 (V)
• Arrêté du 16 juillet 2026 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. R*263-50 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R214-10-4 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-7 (V)
• Code des transports - art. L1243-19 (V)
• Code du patrimoine - art. R780-18 (V)
• Code du patrimoine - art. R790-17 (V)
• Code du patrimoine. - art. R621-71 (V)
• Code du patrimoine. - art. R622-46 (V)
• Code du patrimoine. - art. R720-14 (V)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2113-21 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-14-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-17 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-22 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2336-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-25 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L4332-8-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5219-8 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5334-16 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1424-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2113-25 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2335-16 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2531-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3232-1 (V)