Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2334-40

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L2334-40 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Décrets liés (1)

  • Décret n°85-260 du 22 février 1985 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle et du fonds national de péréquation (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • LOI n° 2014-173 du 21 février 2014 - art. 2 (V)
  • LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 219 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-35 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-41 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2334-36 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2334-37 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2334-38 (V)
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