Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2334-5
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
Carte de l'article L2334-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 13 juillet 1999 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 140
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252 (M); LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 194 (V)
- Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252 (M); LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 110 (M)
Décrets liés (1)
- Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (8)
- Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 3 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2334-3 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2334-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2563-6 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2113-25 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2313-2 (Ab)