Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2334-7-3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L2334-7-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (8)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 3 septembre 2014 pris pour l'application en 2014 des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-2, L. 2334-7-3 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

  • ARRÊTÉ du 3 septembre 2014 - art. (V)
  • ARRÊTÉ du 3 septembre 2014 - art. 1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2113-20 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-4 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-2 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2334-3-2 (V)
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