Article L2335-16

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L2335-16 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2011 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 48
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 168
• Rédaction du 31 décembre 2018 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 2 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 201
• Rédaction du 2 décembre 2023 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1114 du 30 novembre 2023 - art. 11 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 250 (V); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 244 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 septembre 2023 portant notification des attributions individuelles de la part forfaitaire et de la part variable de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2023 en application de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2019-1024 du 4 octobre 2019 portant délégation de compétence au préfet de département pour représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux attributions individuelles de dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux et de dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (en vigueur)
• Décret n° 2023-206 du 27 mars 2023 relatif à la dotation pour les titres sécurisés (en vigueur)
• Décret n° 2024-792 du 11 juillet 2024 relatif à la dotation pour les titres sécurisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 64 (V)
• Décret n°2019-1024 du 4 octobre 2019 (V)
• Décret n°2023-206 du 27 mars 2023 (V)
• Arrêté du 29 septembre 2023 - art. 1 (V)
• Décret n°2024-792 du 11 juillet 2024 (V)
• Code de justice administrative - art. R312-17 (V)
• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L235-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2335-23 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-63 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-61-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-55 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6364-8 (V)