Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2336-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L2336-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (17)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

  • LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. (V)
  • LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. (V)
  • LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. Etat A (V)
  • LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. (V)
  • LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. (V)
  • LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. (V)
  • LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. (V)
  • LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. (V)
  • LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. (VD)
  • LOI n°2017-262 du 1er mars 2017 - art. 3 (V)
  • LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. Etat A (V)
  • LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. ÉTAT A
  • Décret n°2022-1008 du 15 juillet 2022 - art. 6 (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. (V)
  • LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 183 (V)
  • LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-3 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2336-5 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (M)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2113-25 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2336-1 (V)
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