Article L2411-10

Article en vigueur depuis le 15 octobre 2014.

Carte de l'article L2411-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 24 février 2005 au 6 janvier 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 6 janvier 2006 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 mai 2013 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 29 mai 2013 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 20; LOI n°2013-428 du 27 mai 2013 - art. 8
• Rédaction depuis le 15 octobre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2411-17-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2412-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-58 (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L411-31 (V)