Article L2411-17-1

Article abrogé, en vigueur du 11 juillet 2001 au 29 mai 2013.

Carte de l'article L2411-17-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 11 juillet 2001 au 29 mai 2013 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V)