Article L2512-14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L2512-14 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 1er juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 68
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 62
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 25
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2017-257 du 28 février 2017 - art. 38 (V)

Décrets liés (3)

• Décret n°2002-810 du 2 mai 2002 fixant les voies mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales et les conditions d'application du même alinéa, relatif à l'exercice des pouvoirs de police en matière de circulation et de stationnement à Paris (abrogé)
• Décret n° 2014-1541 du 18 décembre 2014 fixant les axes mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (abrogé)
• Décret n° 2017-1175 du 18 juillet 2017 fixant les axes mentionnés au III de l'article L. 2512-14 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°2002-810 du 2 mai 2002 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2002-810 du 2 mai 2002 - art. 2 (Ab)
• DÉCRET n°2014-1541 du 18 décembre 2014 - art. (Ab)
• DÉCRET n°2014-1541 du 18 décembre 2014 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2017-1175 du 18 juillet 2017 - art. 1 (V)
• Code de la route. - art. L411-2 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L131-2 (V)
• Code général de la propriété des personnes publiqu - art. L2124-13 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-87 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)