Article L2512-15

Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er mai 2012.

Carte de l'article L2512-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. D15-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2211-2 (VT)