Article L2512-16-1

Article transféré, en vigueur du 2 avril 2006 au 1er mai 2012.

Carte de l'article L2512-16-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 novembre 2001 au 19 mars 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 15 ()
• Rédaction du 19 mars 2003 au 2 avril 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 2 avril 2006 au 1er mai 2012 (transféré) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 14 avril 2009 - art. 4 (V)
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 44-1 (M)
• Code de procédure pénale - art. A53-4 (M)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (VT)