Article L2512-27

Article en vigueur depuis le 28 juin 2020.

Carte de l'article L2512-27 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (transféré)
• Rédaction depuis le 28 juin 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2018-75 du 8 février 2018 - art. 6