Article L2531-17

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2023.

Carte de l'article L2531-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 29 décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1269 du 27 décembre 2023 - art. 4 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-46 (V)