Article L2531-4

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

Carte de l'article L2531-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2005 au 24 mars 2012 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 24 mars 2012 au 8 avril 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 33
• Rédaction du 8 avril 2012 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 32 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 32 (V); LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 84
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 87
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 91
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 99
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 8 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2023 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 139

Arrêtés liés (7)

• Arrêté du 23 juillet 2014 fixant les modalités de reversement du versement transport par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et le taux de la retenue pour frais de recouvrement (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 23 décembre 2021 modifiant les modalités de reversement du versement mobilité (en vigueur)
• Arrêté du 23 mai 2022 relatif aux frais de gestion prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Arrêté du 12 mai 2022 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur)
• Arrêté du 2 mai 2023 modifiant l'arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d'Ile-de-France et modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France. (abrogé)
• Décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2005-664 du 10 juin 2005 - art. 33 (Ab)
• LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 32 (V)
• Décret n°2012-463 du 6 avril 2012 (V)
• ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 1 (V)
• Arrêté du 11 mars 2019 - art. 1 (M)
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 1
• Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 2
• Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1
• Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-1 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2531-6 (V)