Article L2531-6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L2531-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2000 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 118
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 81
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. D2531-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2531-5 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2531-10 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2531-22-1 (V)