Article L2563-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L2563-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L422-40 (VD)
• Code du tourisme. - art. L441-2 (V)