Article L2563-8

Article transféré, en vigueur du 14 décembre 2000 au 20 décembre 2003.

Carte de l'article L2563-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 20 décembre 2003 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21