Article L2564-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L2564-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 20 décembre 2003 au 31 mars 2011 (modifiée)
• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code du tourisme. - art. L422-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)