Article L2564-21

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article L2564-21 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1