Article L2564-28

Article en vigueur depuis le 2 mars 2017.

Carte de l'article L2564-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2012 au 2 mars 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-1708 du 1er décembre 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 2 mars 2017 (en vigueur) — issue de : LOI n°2017-256 du 28 février 2017 - art. 143

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1672 du 6 décembre 2017 relatif à la compensation financière versée aux communes de Mayotte ayant réalisé une opération de premier numérotage et pris pour l'application de l'article L. 2564-28 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
• Décret n° 2017-1729 du 21 décembre 2017 modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2017-1672 du 6 décembre 2017 (V)
• Décret n°2017-1729 du 21 décembre 2017 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2564-20 (T)