Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2564-61
Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012.
Carte de l'article L2564-61 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.