Article L2564-63

Article abrogé, en vigueur du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012.

Carte de l'article L2564-63 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 31 mars 2011 au 1er janvier 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2010-1487 du 7 décembre 2010 - art. 2