Article L2571-3

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2017.

Carte de l'article L2571-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 2008 au 1er janvier 2017 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2571-1 (V)