Article L2572-52

Article transféré, en vigueur du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011.

Carte de l'article L2572-52 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 octobre 2007 au 31 mars 2011 (transféré)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-56 (V)