Article L2573-19

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article L2573-19 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er mai 2012 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er mai 2012 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - art. 7
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 18 février 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 51
• Rédaction du 18 février 2015 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 35
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 16 octobre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 114
• Rédaction du 16 octobre 2020 au 18 décembre 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2020-1256 du 14 octobre 2020 - art. 8
• Rédaction du 18 décembre 2022 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2022-1521 du 7 décembre 2022 - art. 14
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n° 2025-240 du 14 mars 2025 relatif à la mise à disposition par les communes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (en vigueur)
• Décret n° 2025-684 du 22 juillet 2025 portant diverses mesures d'actualisation dans le domaine funéraire en Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2025-240 du 14 mars 2025 (V)
• Décret n°2025-684 du 22 juillet 2025 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2573-23 (VD)