Article L2573-3

Article en vigueur depuis le 5 juin 2026.

Carte de l'article L2573-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 12 décembre 2001 au 6 octobre 2007 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2002-1450 du 12 décembre 2002 - art. 6 () JORF 14 décembre 2002
• Rédaction du 1er mars 2008 au 18 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 18 mars 2015 au 1er mars 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-292 du 16 mars 2015 - art. 16
• Rédaction du 1er mars 2020 au 5 juin 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1658 du 5 décembre 2016 - art. 3
• Rédaction depuis le 5 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-438 du 3 juin 2026 - art. 5