Article L2573-41

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L2573-41 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 97 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 9
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 198