Article L2573-50

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L2573-50 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er mars 2008 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2007-1434 du 5 octobre 2007 - art. 2 () JORF 6 octobre 2007 en vigueur le 1er mars 2008; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 63 (M)
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 114
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 16 (V)