Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3113-2

Article en vigueur depuis le 7 octobre 2018.

Carte de l'article L3113-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 24 février 1996 au 18 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Rédaction du 18 décembre 2010 au 19 mai 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 80
Rédaction du 19 mai 2013 au 7 octobre 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V); LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 46
Rédaction depuis le 7 octobre 2018 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Décret n°2018-842 du 5 octobre 2018 - art. 2

Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral (en vigueur)
Décret n° 2014-112 du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral (en vigueur)
Décret n° 2015-1751 du 23 décembre 2015 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire (en vigueur)
Décret n° 2016-1912 du 28 décembre 2016 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements, de départements et de régions dans la Marne et l'Aisne (en vigueur)
Décret n° 2017-1756 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Manche et le Calvados (en vigueur)
Décret n° 2017-1757 du 26 décembre 2017 portant modification des limites territoriales de cantons, d'arrondissements et de départements dans la Loire-Atlantique et le Maine-et-Loire (en vigueur)