Article L3122-2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L3122-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 19

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Ordonnance n°2020-413 du 8 avril 2020 - art. 2 (V)
• Code du travail - art. L3142-88 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3123-7 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5913-1 (V)