Article L3123-17

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.

Carte de l'article L3123-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 100
• Rédaction du 1er janvier 2019 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 5 (V); LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 100
• Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 3

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3123-9-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3534-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L7321-10 (VD)