Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3123-28
Article en vigueur depuis le 24 décembre 2025.
Carte de l'article L3123-28 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 14 mai 1996 au 11 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°96-393 du 13 mai 1996 - art. 2 ()
- Rédaction du 11 juillet 2000 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 28 février 2002 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 22 mars 2015 au 24 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
- Rédaction depuis le 24 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1249 du 22 décembre 2025 - art. 34
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3534-1 (M)