Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3221-11
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
Carte de l'article L3221-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 12 décembre 2001 au 22 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 10 ()
- Rédaction du 22 décembre 2007 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007 - art. 13
- Rédaction du 19 février 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 10
- Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (3)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3121-22 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L3221-11-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L7122-23 (VD)