Article L3221-11-1

Article en vigueur depuis le 9 août 2015.

Carte de l'article L3221-11-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 7 juin 2005 au 19 février 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Ordonnance n°2005-645 du 6 juin 2005 - art. 2 () JORF 7 juin 2005
• Rédaction du 19 février 2009 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-179 du 17 février 2009 - art. 10
• Rédaction du 22 mars 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 9 août 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 125