Article L3221-12

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L3221-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 juillet 2003 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 - art. 73 () JORF 3 juillet 2003
• Rédaction du 27 mars 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 154
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L3121-22 (V)