Article L3221-7

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L3221-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Décrets liés (7)

• Décret n° 72-770 du 17 août 1972 relatif à l'établissement public d'aménagement EPAMARNE (en vigueur)
• Décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création de l'établissement public d'aménagement EPAFRANCE (en vigueur)
• Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 portant création de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée (en vigueur)
• Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne. (en vigueur)
• Décret n° 2008-773 du 30 juillet 2008 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var (en vigueur)
• Décret n° 2010-306 du 22 mars 2010 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique (en vigueur)
• Décret n° 2025-241 du 17 mars 2025 modifiant le décret n° 87-191 du 24 mars 1987 portant création d'un établissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°72-770 du 17 août 1972 - art. 6 (V)
• Décret n°87-191 du 24 mars 1987 - art. 6 (V)
• Décret n°95-1102 du 13 octobre 1995 - art. 6 (V)
• Décret n° 2007-88 du 24 janvier 2007 - art. 6 (V)
• Décret n°2008-773 du 30 juillet 2008 - art. 6 (V)
• Décret n°2010-306 du 22 mars 2010 - art. 6 (V)
• Décret n°2025-241 du 17 mars 2025 - art. 1
• Code des juridictions financières - art. L131-2 (VD)
• Code des juridictions financières - art. L312-1 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3552-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3571-1 (V)