Code général des collectivités territoriales · Article
Article L3221-9
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
Carte de l'article L3221-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 20 décembre 2003 au 16 mars 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 16 mars 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 46
- Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Code de l'action sociale et des familles - art. L222-4-1 (Ab)