Article L3231-7

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article L3231-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 133 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L312-4-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3553-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (V)