Article L3332-1-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article L3332-1-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 104 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (V)
• Rédaction du 1er mai 2010 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 109
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VD); LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 108 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 77 (VT); LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 45 (V)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 18 février 2013 autorisant au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013 (en vigueur)
• Arrêté du 5 août 2020 autorisant au profit du département des Bouches-du-Rhône le versement anticipé d'un douzième sur le produit des contributions directes de 2020 (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2026 autorisant au profit du département du Nord le versement anticipé de cinq douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026 (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2026 autorisant au profit du département de l'Aisne le versement anticipé de deux douzièmes sur le produit des contributions directes de 2026 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-701 du 3 juillet 2019 relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales ainsi qu'à la composition et au fonctionnement du comité des finances locales et du Conseil national d'évaluation des normes (en vigueur)
• Décret n° 2020-1190 du 29 septembre 2020 pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (23)

• Arrêté du 18 février 2013 (V)
• LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013 - art. 45 (VD)
• LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 99 (V)
• Décret n°2019-701 du 3 juillet 2019 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 5 août 2020 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 (V)
• Décret n°2020-1190 du 29 septembre 2020 - art. 3 (V)
• LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 186 (V)
• Arrêté du 19 mars 2026 (V)
• Arrêté du 8 octobre 2026 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3543-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3662-2 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3334-24 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3335-2 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3335-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3335-4 (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1406 bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1522 bis (V)