Article L3333-10

Article en vigueur depuis le 4 janvier 2003.

Carte de l'article L3333-10 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 4 janvier 2003 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 61 ()