Article L3333-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L3333-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-661 du 26 juillet 2023 - art. 3; LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1611-7-1 (V)