Article L3333-12

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L3333-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 98 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 59 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-684 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures d'application relatives à la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnée à l'article L. 421-186 du code des impositions sur les biens et services (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des impositions sur les biens et services - art. D421-79 (VD)
• Décret n°2026-684 du 27 juillet 2026 (V)
• Code de la route. - art. L330-2 (V)