Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3334-17

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.

Carte de l'article L3334-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code général des collectivités territoriales - art. L3543-2 (VD)
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