Article L3334-6

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2025.

Carte de l'article L3334-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 183
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 138
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 151
• Rédaction du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252 (M)
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 31 décembre 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 252 (M); LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-1403 du 30 décembre 2025 - art. 38 (V)

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 26 janvier 2012 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile (en vigueur)
• Arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 juin 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2015 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque (en vigueur)
• Arrêté du 4 novembre 2014 pris en application du décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 portant application de l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (en vigueur, modifié par 1 texte)

Décrets liés (6)

• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 relatif aux modalités d'attribution de la prestation et au fonds de financement prévus par la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie (abrogé)
• Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 relatif au concours spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie pour 2003 prévu à l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 portant application du titre III de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (abrogé)
• Décret n° 2010-497 du 17 mai 2010 relatif au fonds national de financement de la protection de l'enfance (en vigueur)
• Décret n° 2011-507 du 10 mai 2011 pris en application de l'article 83 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (en vigueur)
• Décret n° 2017-299 du 8 mars 2017 portant application de la loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement de voies et modifiant le code général de la propriété des personnes publiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (35)

• Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 - art. 2 (V)
• Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 12 (M)
• Décret n°2004-1384 du 22 décembre 2004 - art. 3 (Ab)
• Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 21 (V)
• Décret n°2010-497 du 17 mai 2010 - art. 6 (V)
• Décret n°2011-507 du 10 mai 2011 - art. 1 (V)
• Arrêté du 26 janvier 2012 - art. 5 (V)
• Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 10 (V)
• Ordonnance n° 2014-463 du 7 mai 2014 - art. 11 (V)
• ARRÊTÉ du 22 juillet 2015 - art. (V)
• Décret n°2017-299 du 8 mars 2017 - art. 1
• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-6 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-7 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21 (Ab)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-32 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-34 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-38 (T)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R232-51 (Ab)
• Code de la sécurité sociale. - art. L223-13 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R178-1 (M)
• Code général de la propriété des personnes publ... - art. R2123-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-18 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3662-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3662-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3663-9 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3313-2 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3334-0 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R3443-2-1 (V)