Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3443-3-2

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L3443-3-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Code des impositions sur les biens et services - art. L313-45
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