Article L3444-1

Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.

Carte de l'article L3444-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 décembre 2000 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 22 mars 2015 (en vigueur) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Loi n°2001-503 du 12 juin 2001 - art. 3 (V)
• Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - art. 36 (V)
• Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 62 (V)
• Loi n°2004-237 du 18 mars 2004 - art. 12 (V)
• Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 91 (V)
• Loi n° 2007-224 du 21 février 2007 - art. 19
• Code général des collectivités territoriales - art. L3444-3 (V)