Article L3551-15

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007.

Carte de l'article L3551-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 2001 au 23 février 2007 (abrogé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 23 ()

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code monétaire et financier - art. R513-26 (T)
• Code monétaire et financier - art. R515-9 (V)