Article L3651-3

Article en vigueur depuis le 8 août 2019.

Carte de l'article L3651-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 15; ORDONNANCE n° 2014-1543 du 19 décembre 2014 - art. 19
• Rédaction du 22 mars 2015 au 9 août 2015 (modifiée)
• Rédaction du 9 août 2015 au 8 août 2019 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 117
• Rédaction depuis le 8 août 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-828 du 6 août 2019 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de la construction et de l'habitation. - art. D323-12-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R323-12-1 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R331-13-1 (T)