Code général des collectivités territoriales · Article

Article L3661-8

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L3661-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • ORDONNANCE n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 41 (V)
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