Article L3661-9

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2026.

Carte de l'article L3661-9 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2026 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Ordonnance n°2020-330 du 25 mars 2020 - art. 3 (V)